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Vos protections quand vous faites faire des travaux

Au Québec, la loi vous protège plus qu’on le pense. Voici l’essentiel, avec les sources officielles.

· Lecture de 5 minutes

L’essentiel

20 000 $
Le cautionnement d’une entreprise spécialisée. 40 000 $ pour un entrepreneur général.
12 mois
Pour découvrir une malfaçon couverte, après la fin des travaux.
3 ans
Pour réclamer, à partir du moment où vous constatez le problème.
10 jours
Pour annuler certains contrats signés chez vous.

Jusqu’à 20 000 $ si les travaux tournent mal

Une entreprise qui a une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour vos travaux doit avoir un cautionnement : 20 000 $ pour une entreprise spécialisée, comme un électricien ou un plombier, et 40 000 $ pour un entrepreneur général. Cet argent sert à rembourser ses clients. Quand une entreprise vous appelle par nous, vous voyez sa licence dans Mes demandes.

SituationCouvert?
Un acompte versé pour des travaux jamais faitsOui
Des travaux laissés inachevésOui
Des malfaçons découvertes dans les 12 mois suivant la fin des travauxOui
Les retardsNon
Les frais d’avocatNon
Les dommages morauxNon
Une maison ou un condo neuf (un autre plan de garantie s’applique)Non

Pour réclamer

  1. Parlez d’abord à l’entreprise

    La RBQ vous demande d’essayer de régler le problème avec elle en premier.

  2. Rassemblez vos papiers

    Le contrat, vos paiements et la date où vous avez vu le problème. Le nom et le numéro de licence sur le contrat doivent être les mêmes que sur la licence.

  3. Faites la réclamation à la RBQ

    En ligne, dans les 3 ans. Même si l’entreprise a fermé ou fait faillite.

Réclamer au cautionnement

Ça pourrait bientôt changer

Un projet de règlement publié en février 2026 ferait passer le cautionnement à 30 000 $ (60 000 $ pour un entrepreneur général) et le délai pour découvrir une malfaçon à 5 ans. Nous mettrons cette page à jour dès qu’il sera adopté.

Vérifiez la licence avant de signer

C’est gratuit et ça prend une minute. Le cautionnement ne vous protège que si l’entreprise avait une licence valide quand vous avez signé.

Le nom et le numéro de licence sur votre contrat doivent être les mêmes que dans le registre.

Demandez tout par écrit

Une soumission écrite vous permet de comparer, et un contrat écrit vous protège si quelque chose arrive. Une bonne soumission indique :

  • Les travaux et le matériel
  • Le prix avant taxes
  • Le taux horaire pour les travaux en plus
  • La durée approximative
  • Les frais de déplacement, s’il y en a

Annuler un contrat signé chez vous

Tout dépend du type de travaux. Le délai commence quand vous recevez votre copie du contrat.

Contrat signé chez vous pourPour annuler
Des portes ou des fenêtres10 jours
De l’isolation10 jours
La toiture ou le revêtement extérieur10 jours
De l’électricité ou de la plomberieAucun délai prévu

Pour un électricien ou un plombier, souvent seul un tribunal peut annuler le contrat. Prenez le temps de le lire avant de signer.

À qui vous adresser

  1. L’entrepriseToujours en premier, par écrit si possible.
  2. Régie du bâtiment du Québec (RBQ)Licence, cautionnement et réclamation. 1 800 361-0761
  3. Office de la protection du consommateurVotre contrat, son annulation et vos recours.
  4. CMEQ ou CMMTQUne plainte contre un électricien, un plombier ou une entreprise de chauffage membre.

Ici, aucune entreprise ne peut payer sa place

Seulement des entreprises qui font du bon travail et que vos voisins recommandent. C’est gratuit.

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