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L’hypothèque légale : comment vous protéger

Si l’entreprise que vous payez ne paie pas ses sous-traitants ou ses fournisseurs, ceux-ci peuvent inscrire une hypothèque sur votre maison. Voici comment l’éviter.

· Lecture de 4 minutes

L’essentiel

La lettre
Gardez chaque dénonciation de contrat : elle vous dit qui doit être payé.
La quittance
Avant de payer, demandez la preuve que ces personnes ont été payées.
30 jours
Après la fin des travaux, pour inscrire un avis d’hypothèque.
6 mois
Après la fin des travaux, l’hypothèque s’éteint sans poursuite ni préavis.

C’est quoi, une hypothèque légale?

La loi protège ceux qui travaillent sur votre maison : l’entreprise, ses sous-traitants, les fournisseurs de matériaux, les ouvriers, l’architecte et l’ingénieur. Si l’un d’eux n’est pas payé, il peut inscrire une hypothèque sur votre maison, même si vous avez déjà payé l’entreprise. Vous risquez alors de payer deux fois.

Elle ne touche que la maison où les travaux ont été faits, et se limite à la valeur que les travaux lui ont ajoutée.

L’entreprise elle-même peut aussi en inscrire une, par exemple si vous gardez de l’argent à cause de défauts. Notez les défauts par écrit et gardez seulement ce qu’il faut pour les faire corriger.

La lettre à garder : la dénonciation de contrat

Un sous-traitant ou un fournisseur qui n’a pas de contrat avec vous doit vous dénoncer par écrit son contrat avec l’entreprise. Son hypothèque couvre seulement ce qu’il fournit après cette lettre.

Gardez chaque lettre

Elle vous dit qui doit être payé avant que vous payiez l’entreprise. Les ouvriers, eux, n’ont pas à vous écrire.

Les signes à surveiller

Ces signes ne prouvent rien, mais ils valent une question avant de payer.

  • L’entreprise ne veut pas dire qui sont ses sous-traitants et ses fournisseurs.
  • Elle demande un gros acompte ou des paiements avant que les travaux avancent.
  • Il n’y a pas de contrat écrit.
  • Les travaux s’arrêtent ou les ouvriers ne viennent plus.
  • Un fournisseur ou un sous-traitant vous appelle, ou vous recevez une dénonciation de contrat.
  • Le registre de la RBQ montre des réclamations sur son cautionnement.
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Comment vous protéger

  1. Demandez qui travaillera sur vos travaux

    Avant de signer, demandez la liste des sous-traitants et des fournisseurs.

  2. Gardez assez d’argent à chaque paiement

    La loi vous permet de retenir de quoi payer les ouvriers et ceux qui vous ont dénoncé leur contrat, tant que l’entreprise ne vous a pas remis leur quittance.

  3. Demandez les quittances

    Une quittance est un papier signé où le sous-traitant ou le fournisseur confirme qu’il a été payé. Demandez-en une pour chacun avant de payer le reste.

  4. Ou payez par chèque conjoint

    Un chèque au nom de l’entreprise et du sous-traitant, si votre contrat le prévoit.

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Les délais

Ce qui se passeAprès la fin des travaux
Pour garder son hypothèque, le sous-traitant ou le fournisseur doit inscrire un avis au registre foncier et vous le faire signifier.30 jours
Sans poursuite ni préavis inscrit, l’hypothèque s’éteint.6 mois

La fin des travaux, c’est quand les travaux prévus sont terminés, pas quand les petites retouches le sont.

Si vous recevez un avis d’hypothèque

  • Ne l’ignorez pas, et gardez une copie.
  • Parlez à l’entreprise : c’est elle qui doit payer son sous-traitant ou son fournisseur.
  • Gardez ce que vous lui devez encore jusqu’à ce que ce soit réglé.
  • Si rien ne bouge, consultez un avocat ou un notaire.

Si aucune poursuite ni aucun préavis n’est inscrit dans les 6 mois après la fin des travaux, l’hypothèque s’éteint et l’avis peut être radié du registre foncier.

Ici, aucune entreprise ne peut payer sa place

Seulement des entreprises qui font du bon travail et que vos voisins recommandent. C’est gratuit.

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