L’essentiel
- La lettre
- Gardez chaque dénonciation de contrat : elle vous dit qui doit être payé.
- La quittance
- Avant de payer, demandez la preuve que ces personnes ont été payées.
- 30 jours
- Après la fin des travaux, pour inscrire un avis d’hypothèque.
- 6 mois
- Après la fin des travaux, l’hypothèque s’éteint sans poursuite ni préavis.
C’est quoi, une hypothèque légale?
La loi protège ceux qui travaillent sur votre maison : l’entreprise, ses sous-traitants, les fournisseurs de matériaux, les ouvriers, l’architecte et l’ingénieur. Si l’un d’eux n’est pas payé, il peut inscrire une hypothèque sur votre maison, même si vous avez déjà payé l’entreprise. Vous risquez alors de payer deux fois.
Elle ne touche que la maison où les travaux ont été faits, et se limite à la valeur que les travaux lui ont ajoutée.
L’entreprise elle-même peut aussi en inscrire une, par exemple si vous gardez de l’argent à cause de défauts. Notez les défauts par écrit et gardez seulement ce qu’il faut pour les faire corriger.
La lettre à garder : la dénonciation de contrat
Un sous-traitant ou un fournisseur qui n’a pas de contrat avec vous doit vous dénoncer par écrit son contrat avec l’entreprise. Son hypothèque couvre seulement ce qu’il fournit après cette lettre.
Gardez chaque lettre
Elle vous dit qui doit être payé avant que vous payiez l’entreprise. Les ouvriers, eux, n’ont pas à vous écrire.
Les signes à surveiller
Ces signes ne prouvent rien, mais ils valent une question avant de payer.
- L’entreprise ne veut pas dire qui sont ses sous-traitants et ses fournisseurs.
- Elle demande un gros acompte ou des paiements avant que les travaux avancent.
- Il n’y a pas de contrat écrit.
- Les travaux s’arrêtent ou les ouvriers ne viennent plus.
- Un fournisseur ou un sous-traitant vous appelle, ou vous recevez une dénonciation de contrat.
- Le registre de la RBQ montre des réclamations sur son cautionnement.
Comment vous protéger
Demandez qui travaillera sur vos travaux
Avant de signer, demandez la liste des sous-traitants et des fournisseurs.
Gardez assez d’argent à chaque paiement
La loi vous permet de retenir de quoi payer les ouvriers et ceux qui vous ont dénoncé leur contrat, tant que l’entreprise ne vous a pas remis leur quittance.
Demandez les quittances
Une quittance est un papier signé où le sous-traitant ou le fournisseur confirme qu’il a été payé. Demandez-en une pour chacun avant de payer le reste.
Ou payez par chèque conjoint
Un chèque au nom de l’entreprise et du sous-traitant, si votre contrat le prévoit.
Les délais
| Ce qui se passe | Après la fin des travaux |
|---|---|
| Pour garder son hypothèque, le sous-traitant ou le fournisseur doit inscrire un avis au registre foncier et vous le faire signifier. | 30 jours |
| Sans poursuite ni préavis inscrit, l’hypothèque s’éteint. | 6 mois |
La fin des travaux, c’est quand les travaux prévus sont terminés, pas quand les petites retouches le sont.
Si vous recevez un avis d’hypothèque
- Ne l’ignorez pas, et gardez une copie.
- Parlez à l’entreprise : c’est elle qui doit payer son sous-traitant ou son fournisseur.
- Gardez ce que vous lui devez encore jusqu’à ce que ce soit réglé.
- Si rien ne bouge, consultez un avocat ou un notaire.
Si aucune poursuite ni aucun préavis n’est inscrit dans les 6 mois après la fin des travaux, l’hypothèque s’éteint et l’avis peut être radié du registre foncier.
Sources
- Code civil du Québec, articles 2123 et 2724 à 2728
- Registre foncier du Québec, Hypothèque légale de la construction (aide-mémoire)
- CAA-Québec, Comment gérer les paiements de vos travaux de rénovation
Information générale, pas un avis juridique.
Ici, aucune entreprise ne peut payer sa place
Seulement des entreprises qui font du bon travail et que vos voisins recommandent. C’est gratuit.
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